Accessibilité web : obligations légales, sanctions et mise en conformité en 2026

L'obligation accessibilité site web ne concerne plus seulement les administrations.

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend ces obligations à une grande partie du secteur privé français. Et depuis 2024, l'ARCOM dispose des moyens concrets de sanctionner les manquements.

Beaucoup d'organisations découvrent encore ces obligations à l'occasion d'un appel d'offres, d'un contrôle ou d'une plainte utilisateur. C'est souvent trop tard pour agir sans urgence.

L'accessibilité numérique n'est plus une démarche volontaire. C'est une exigence réglementaire avec des sanctions financières réelles.

Obligation accessibilité site web : qui est concerné en 2026 ?

Le périmètre légal s'est considérablement élargi. Trois cercles d'organisations sont désormais soumis à des obligations concrètes.

Le secteur public : obligation totale depuis 2005, sanctions depuis 2024

Tous les organismes publics sont soumis au RGAA : ministères, collectivités, établissements publics, universités, hôpitaux, EPCI, CCAS, services numériques d'État.

L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a renforcé ce cadre. Elle a confié à l'ARCOM le pouvoir de mettre en demeure et de sanctionner les organismes défaillants, avec des méthodes de collecte automatisée.

Une mairie sans déclaration d'accessibilité publiée est déjà en manquement. L'ARCOM peut constater ce défaut sans même avoir reçu de plainte.

Les grandes entreprises privées : obligation depuis 2019

Depuis la loi de 2019, les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros sont soumises aux mêmes obligations que le secteur public.

Elles doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et mettre à disposition un dispositif de signalement.

Le secteur privé élargi : EAA depuis le 28 juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne EAA (European Accessibility Act, directive 2019/882) s'applique en France. Elle étend les obligations d'accessibilité à toutes les entreprises proposant des produits ou services numériques, dès lors qu'elles dépassent 10 salariés OU 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

L'exemption ne s'applique qu'aux microentreprises cumulant moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de CA. Dépasser l'un des deux seuils suffit à entrer dans le champ d'application.

Sont notamment concernés :

• les sites e-commerce
• les plateformes SaaS
• les applications mobiles
• les services bancaires numériques
• les services de réservation en ligne
• les services de transport numérique
• les bornes et interfaces interactives ouvertes au public

Calendrier EAA : les nouveaux services mis en ligne après le 28 juin 2025 sont soumis immédiatement. Les services existants disposent d'un délai jusqu'au 28 juin 2030.

Pour les structures qui se posent la question de leur périmètre exact, un accompagnement permet d'identifier rapidement les obligations applicables selon l'activité et la taille.

Obligations accessibilité site web : ce que le RGAA impose concrètement

Être soumis au RGAA ne signifie pas uniquement avoir un site techniquement accessible. Cela implique plusieurs obligations documentaires précises.

Les obligations techniques

Le RGAA 4.1.2, version en vigueur, définit 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation.

Ces critères couvrent des exigences très concrètes :

• textes alternatifs sur les images porteuses de sens
• contrastes suffisants entre texte et arrière-plan
• navigation clavier complète et cohérente
• titres hiérarchisés correctement (H1, H2, H3)
• formulaires avec labels explicites et messages d'erreur compréhensibles
• compatibilité avec les lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver, JAWS)
• sous-titrage des vidéos porteuses d'information

Une part importante des critères ne peut pas être vérifiée automatiquement. Les outils de scan automatique ne couvrent que 15 à 20 critères sur 106. Le reste exige une vérification humaine avec des technologies d'assistance réelles.

Les obligations documentaires

Les organismes concernés doivent publier et maintenir à jour :

• une déclaration d'accessibilité précisant le taux de conformité réel après audit
• un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
• un plan d'action annuel détaillant les corrections prévues
• un dispositif de signalement permettant à tout utilisateur de signaler un problème
• une mention d'accessibilité visible sur chaque page

Une déclaration d'accessibilité sans audit sous-jacent réel est considérée comme frauduleuse. Le niveau déclaré doit correspondre à une évaluation documentée.

Les sanctions liées à l'obligation accessibilité site web

Le régime de sanction est désormais précis et gradué.

Procédure de contrôle ARCOM

L'ARCOM peut constater les manquements par des méthodes de collecte automatisée. Elle peut agir sans plainte préalable. Un seul citoyen peut aussi déclencher un contrôle en signalant un défaut d'accessibilité.

La procédure se déroule en trois temps. D'abord un constat du manquement. Ensuite une mise en demeure laissant 3 mois pour corriger. En cas de non-correction, une procédure de sanction est engagée.

Montants des sanctions

Les deux types de sanctions sont cumulables. Une organisation sans déclaration ET avec un site non conforme peut donc faire face à une double sanction.

Les risques au-delà de l'amende

Le risque financier direct n'est pas toujours le plus immédiat. D'autres impacts méritent d'être anticipés :

• exclusion des appels d'offres publics qui exigent désormais une conformité RGAA
• exposition médiatique : les mises en demeure ARCOM sont rendues publiques
• perte de conversions et d'audience sur les segments d'utilisateurs concernés
• dégradation du référencement naturel (la structure accessible améliore le SEO)
• dette technique accrue si les corrections sont remises à plus tard

Pour approfondir le lien entre accessibilité et performance technique, notre article sur les sites web lents et la perte de clients montre que les défauts structurels ont un impact direct sur les conversions.

Comment se mettre en conformité sans tout bloquer

La mise en conformité ne signifie pas repartir de zéro dans la majorité des cas.

1. Commencer par un audit

La première étape est un audit basé sur les 106 critères du RGAA, réalisé sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages. Cet audit produit trois éléments : un taux de conformité réel, une liste des non-conformités classées par sévérité, des recommandations de correction priorisées.

Il constitue également la base documentaire indispensable pour rédiger une déclaration d'accessibilité valable.

2. Prioriser les corrections

Toutes les non-conformités n'ont pas le même impact. Certaines bloquent totalement des utilisateurs. D'autres sont mineures. Un plan d'action efficace cible d'abord :

• les blocages critiques sur les parcours principaux (formulaires, navigation, informations essentielles)
• les manquements documentaires (déclaration, schéma pluriannuel)
• les corrections rapides à fort impact (contrastes, textes alternatifs, structuration des titres)

Corriger progressivement un site existant coûte bien moins cher qu'une refonte réalisée dans l'urgence après une mise en demeure.

3. Intégrer l'accessibilité dans les nouveaux projets

Pour tout projet numérique démarré après le 28 juin 2025, l'accessibilité doit être intégrée dès la conception. Cela concerne les maquettes, les choix de composants, les développements front-end et les contenus éditoriaux.

Intégrer ces contraintes dès le départ est systématiquement moins coûteux que les corriger après coup. Notre expertise en UX UI et expérience utilisateur permet d'anticiper ces enjeux dès la phase de conception.

Pour aller plus loin sur le référentiel technique lui-même, notre article sur le RGAA expliqué sans jargon détaille les 13 thématiques et les critères clés à connaître.