RGAA 4.1.2 • EAA • WCAG 2.1

Accessibilité numérique : conformité légale et qualité d'usage

Depuis le 28 juin 2025, les obligations d’accessibilité numérique se renforcent et s’étendent à davantage d’entreprises privées via l’European Accessibility Act. PACOM1 vous accompagne pour auditer, corriger et documenter votre conformité au RGAA.

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RGAA & conformité

Cadre légal

L'accessibilité est désormais une obligation légale pour la plupart des organisations

Le secteur public est soumis au RGAA depuis 2005 et les grandes entreprises depuis 2019. Mais depuis le 28 juin 2025, l'EAA étend ces obligations à d'autres entreprises du secteur privé. Des sanctions pouvant aller jusqu'à 50 k euros par service non conforme.

Lire notre guide des obligations légales

106

Critères du RGAA 4.1.2 à évaluer sur un échantillon représentatif de pages.

50 k€

Amende maximale par service numérique non conforme, prononcée par l'ARCOM.

95 %

Des sites français sont estimés non conformes au RGAA selon les données 2025.

QUI EST CONCERNÉ

Collectivités, entreprises, SaaS : votre niveau d'obligation

Le périmètre légal s'est étendu progressivement. En 2026, la question n'est plus "est-ce que je suis concerné ?" mais "quel est mon niveau d'obligation et quelle est mon échéance ?"

Secteur public

Mairies, EPCI, collectivités, établissements publics, hôpitaux, universités. Obligation totale, contrôle ARCOM actif. Sanctions cumulables jusqu'à 75 000 euros pour non-conformité et absence de documents légaux.

Obligation depuis 2005

Grandes entreprises privées

Chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Obligations identiques au secteur public depuis 2019 : déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action annuel, dispositif de signalement.

Obligation depuis 2019

Secteur privé élargi (EAA)

Toute entreprise dépassant 10 salariés OU 2 millions d'euros de CA proposant des services numériques. E-commerce, SaaS, applications mobiles, services bancaires, réservation en ligne. Nouveaux services : obligation immédiate. Services existants : délai jusqu'au 28 juin 2030.

EAA depuis le 28 juin 2025

Lire notre article : "Accessibilité web : obligations légales, sanctions et mise en conformité en 2026"

NOTRE MÉTHODE

Un audit structuré sur les 106 critères officiels

Un audit RGAA complet ne se limite pas à un scan automatisé. Il combine une analyse outillée et une vérification humaine sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages.

Échantillon représentatif
Sélection des pages clés couvrant les fonctionnalités principales : accueil, formulaires, contenus, tunnel transactionnel, espace connecté.
Analyse outillée et manuelle
Les critères détectables automatiquement (contrastes, attributs manquants, structure HTML) sont complétés par une vérification manuelle avec des technologies d'assistance réelles : NVDA, VoiceOver, navigation clavier.
Rapport et taux de conformité
Chaque critère est évalué (conforme / non conforme / non applicable). Le taux de conformité est calculé sur les critères applicables. Les non-conformités sont classées par sévérité et accompagnées de recommandations concrètes.
Documents légaux inclus
L'audit produit la base documentaire nécessaire pour rédiger la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel.

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Audit accessibilité RGAA - analyse et rapport de conformité

RÉFÉRENTIEL

Les 13 thématiques du RGAA
que nous évaluons

Le RGAA 4.1.2 couvre l'intégralité des dimensions d'un service numérique. Chaque thématique correspond à des problèmes réels rencontrés par les utilisateurs.

Images

Textes alternatifs pertinents, images décoratives masquées, CAPTCHA accessibles.

Couleurs et contrastes

Ratios de contraste conformes (4,5:1 pour le texte courant), information non véhiculée par la couleur seule.

Navigation clavier

Ordre de tabulation cohérent, focus visible, liens d'évitement, composants utilisables sans souris.

Formulaires

Labels associés, messages d'erreur descriptifs, validation accessible, autocomplétion conforme.

Structure et sémantique

Titres hiérarchisés (H1 à H6), listes balisées, langue de la page déclarée, titre de page pertinent.

Multimédia

Sous-titres synchronisés, audiodescriptions, transcriptions textuelles, contrôles accessibles.

Scripts et composants

Patterns ARIA conformes pour menus, modales, onglets, accordéons et composants dynamiques.

Tableaux

En-têtes déclarés, résumé si nécessaire, tableaux de mise en page neutralisés pour les technologies d'assistance.

Liens

Intitulés explicites hors contexte, liens identiques pointant vers la même destination, liens différents vers des destinations différentes.

Lire notre guide complet du RGAA

NOS PRESTATIONS

Accessibilité numérique : de l'audit à la mise en conformité

Audit RGAA, corrections, accompagnement et documents légaux pour rendre vos services numériques conformes et réellement utilisables.

Audit RGAA initial

Évaluation complète sur 106 critères, échantillon représentatif, rapport de conformité avec taux précis et non-conformités classées par sévérité.

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Audit de contrôle

Second audit après corrections pour vérifier les non-conformités traitées et mettre à jour la déclaration d'accessibilité avec le nouveau taux de conformité.

Accompagnement et corrections

Intervention sur le code, les templates, les composants et les contenus pour corriger les non-conformités identifiées. Priorité aux blocages critiques sur les parcours principaux.

Documents légaux

Rédaction de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel sur 3 ans et du plan d'action annuel. Documents conformes aux modèles DINUM.

Design accessible

Maquettes Figma intégrant contrastes conformes, états de focus visibles, hiérarchie visuelle, labels et messages d'erreur dès la conception.

Intégration conforme

HTML sémantique, composants ARIA conformes, tests clavier et lecteurs d'écran intégrés dès le développement pour les projets neufs ou refonte.

BÉNÉFICES

L'accessibilité améliore aussi l'UX, le SEO et la qualité technique

La conformité RGAA n'est pas une fin en soi. Un site accessible est souvent plus clair, plus rapide, mieux structuré pour les moteurs de recherche et plus robuste techniquement.

Meilleure expérience pour tous
Les améliorations d'accessibilité bénéficient aux utilisateurs mobiles, aux seniors, aux personnes dans des contextes de lecture difficiles, pas uniquement aux personnes en situation de handicap.
SEO renforcé
HTML sémantique, titres hiérarchisés, textes alternatifs et structure logique : les exigences RGAA améliorent directement la compréhension du contenu par les moteurs de recherche.
Appels d'offres et marchés publics
La conformité RGAA est désormais un critère de sélection explicite dans les cahiers des charges publics. Un site non conforme peut disqualifier une offre.
Réduction des risques juridiques
Une démarche documentée (audit, déclaration, plan d'action) constitue la preuve d'un engagement sérieux en cas de contrôle ARCOM.

Planifier un diagnostic accessibilité

Bénéfices de l'accessibilité numérique : UX, SEO et conformité RGAA

CAS CLIENT

JCM Santé : rendre l'information claire et accessible

Projet JCM Santé - accessibilité et lisibilité

SANTÉ & MÉDICO-SOCIAL

Un site conçu pour orienter familles, résidents et professionnels sans friction.

Enjeu : présenter le groupe JCM Santé et ses établissements avec des parcours lisibles, des contenus rassurants et une information accessible à tous les publics, y compris les seniors et les personnes peu à l'aise avec le numérique.

Contrastes et hiérarchie visuelle

Parcours établissements et services

Formulaires clairs et accessibles

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OUTILS

Notre boîte à outils accessibilité

Des outils de conception, d'audit et de test pour vérifier les interfaces à chaque étape du projet.

Outils de test utilisés : NVDA, VoiceOver, JAWS, Ara (DINUM), axe DevTools, WAVE, analyse manuelle clavier.

On évalue votre niveau de conformité RGAA ?

Parlez-nous de votre service numérique, de vos obligations et de vos échéances. Nous identifions les priorités, produisons le rapport d'audit et vous aidons à construire un plan d'action réaliste.

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