RGAA : comprendre le référentiel d'accessibilité numérique en France

Le RGAA s’impose légalement aux collectivités, établissements publics et à un nombre croissant d’entreprises privées.

Pourtant, beaucoup d’organisations le considèrent encore comme un simple référentiel technique, alors que le non-respect des obligations d’accessibilité peut entraîner des sanctions financières lourdes allant de 25 000 à 100 000 euros. Pour mieux comprendre les obligations légales concernées, consultez aussi notre article dédié à l’accessibilité numérique et aux obligations en 2026.

En réalité, le RGAA intéresse directement les décideurs, les chefs de projet, les équipes design et les responsables communication. Comprendre son fonctionnement aide à anticiper les obligations, à cadrer les projets et à dialoguer efficacement avec les prestataires.

L'accessibilité ne se limite plus à la conformité réglementaire. Elle influence l'expérience utilisateur, le référencement naturel et la qualité globale d'un site.

RGAA : à quoi sert réellement ce référentiel ?

RGAA signifie Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. C'est le cadre officiel utilisé en France pour évaluer l'accessibilité numérique des sites web, applications et services en ligne. La version en vigueur en 2026 est le RGAA 4.1.2, publiée par la DINUM (Direction interministérielle du numérique).

Une version 5, intégrant les WCAG 2.2 et couvrant les applications mobiles et documents bureautiques, est prévue pour fin 2026.

Le référentiel s'appuie sur les normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C, adaptées au cadre juridique français. Il s'inscrit également dans la norme européenne EN 301 549, qui sert de référence pour l'EAA.

L'objectif concret : une personne malvoyante, aveugle, sourde, dyslexique ou ayant des difficultés motrices doit pouvoir utiliser un service numérique sans blocage majeur.

Un site Internet accessible n'est pas un site simplifié. C'est un site utilisable par davantage de personnes, dans davantage de contextes.

Le RGAA s'applique aux sites institutionnels, plateformes de démarches administratives, extranets, intranets, applications mobiles, services numériques publics et grandes entreprises privées.

 Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend ces obligations à toutes les entreprises dépassant 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Les 13 thématiques du RGAA et leurs enjeux concrets

Le RGAA 4.1.2 contient 106 critères répartis en 13 thématiques. Voici ce que chacune recouvre en pratique.

1. Images

Chaque image porteuse d'information doit avoir un texte alternatif descriptif, lu par les lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver, JAWS). Une image décorative doit être ignorée par ces technologies, via un attribut alt vide. C'est souvent la thématique avec le plus de non-conformités sur les sites existants.

2. Cadres (iframes)

Les cadres embarqués (formulaires tiers, vidéos, cartes) doivent être correctement titrés pour permettre aux utilisateurs de comprendre leur contenu sans les avoir parcourus.

3. Couleurs et contrastes

Un texte gris clair sur fond blanc peut sembler élégant. Pour beaucoup d'utilisateurs, il devient illisible. Le RGAA impose des ratios de contraste minimums : 4,5:1 pour les textes courants, 3:1 pour les grands textes et les éléments d'interface.

4. Multimédia

Les vidéos porteuses d'information doivent proposer des sous-titres synchronisés. Certains contenus nécessitent aussi des audiodescriptions pour les personnes malvoyantes. Ces éléments permettent aux personnes sourdes, malentendantes ou malvoyantes d'accéder aux contenus diffusés.

5. Tableaux

Les tableaux de données doivent avoir des en-têtes correctement déclarés. Un tableau utilisé uniquement pour la mise en page doit être ignoré par les technologies d'assistance.

6. Liens

Chaque lien doit avoir un intitulé explicite. "Cliquez ici" ou "En savoir plus" sans contexte sont des non-conformités fréquentes. Le sens du lien doit être compréhensible hors de son contexte visuel.

7. Scripts et composants dynamiques

Les composants interactifs (menus déroulants, modales, onglets, carrousels) doivent respecter les patterns ARIA officiels. Un composant non conforme peut bloquer complètement un utilisateur naviguant au clavier.

8. Éléments obligatoires

Chaque page doit avoir un titre pertinent, une langue déclarée, et des changements de langue dans le contenu signalés. Ces éléments conditionnent la restitution correcte par les lecteurs d'écran.

9. Structuration de l'information

Les titres (H1, H2, H3) doivent structurer logiquement la page. Les listes doivent être balisées comme telles. La hiérarchie doit avoir du sens pour quelqu'un qui navigue uniquement aux titres.

10. Présentation de l'information

Les informations ne doivent pas être véhiculées uniquement par la couleur, la forme ou la position. Le contenu doit rester lisible et utilisable si les styles CSS sont désactivés ou si l'utilisateur agrandit le texte à 200 %.

11. Formulaires

Les champs doivent avoir des labels visibles et correctement associés. Un simple placeholder dans un champ ne suffit pas : il disparaît à la saisie. Les messages d'erreur doivent être descriptifs, visibles et lisibles par les technologies d'assistance.

12. Navigation

Chaque page doit proposer au moins deux systèmes de navigation : menu, fil d'Ariane ou moteur de recherche. L'ordre de tabulation au clavier doit être cohérent. Les liens d'évitement permettent aux utilisateurs au clavier d'accéder directement au contenu principal.

13. Consultation

Le site doit rester utilisable si l'utilisateur agrandit les textes, désactive les animations, ou utilise un mode de contraste élevé. Les documents téléchargeables (PDF, Word) sont soumis à des exigences spécifiques.

Comment fonctionne un audit RGAA ?

Un audit RGAA ne porte pas sur l'intégralité du site. Il repose sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages minimum, sélectionnées pour leur diversité fonctionnelle : page d'accueil, formulaire de contact, page de contenu, espace connecté, tunnel d'achat.

Pour chaque page, l'auditeur évalue les 106 critères applicables et consigne le résultat dans une grille officielle. Chaque critère peut être conforme, non conforme, ou non applicable.

Les trois niveaux de conformité

Le taux de conformité est calculé sur les seuls critères applicables. Il correspond à la part des critères conformes sur l'ensemble des critères applicables évalués.

• Totalement conforme : 100 % des critères applicables sont conformes. Rare lors d'un premier audit.
• Partiellement conforme : entre 50 % et 99 % des critères sont conformes.
• Non conforme : moins de 50 % des critères applicables sont respectés.

Le niveau déclaré dans la déclaration d'accessibilité doit correspondre exactement au résultat de l'audit. Une déclaration sans audit réalisé est considérée comme non valable.

Ce que le RGAA change concrètement pour concevoir un site

L'accessibilité ne se traite pas en fin de projet. Elle impacte les phases de design, de développement et de contribution éditoriale.

En conception, les maquettes doivent intégrer les contrastes, les états de focus visibles, les labels de formulaire, les messages d'erreur et la hiérarchie visuelle. En développement, le code HTML doit être sémantique, les composants interactifs conformes aux patterns ARIA, et la navigation clavier testée sur les parcours principaux. En contribution, les rédacteurs doivent structurer leurs titres, rédiger des liens explicites et ajouter des textes alternatifs aux images qu'ils intègrent.

L'accessibilité n'est pas une couche ajoutée après coup. C'est une manière de concevoir un service numérique dès le premier trait de crayon.

Un site accessible est aussi généralement plus lisible sur mobile, plus robuste techniquement, mieux structuré pour les moteurs de recherche, et plus clair pour tous les utilisateurs.

Les démarches d'accessibilité se recoupent aussi avec les enjeux d'éco-conception. Des interfaces plus simples et mieux structurées sont souvent plus légères et plus performantes, comme le montre notre article sur l'éco-conception web.

Comment démarrer une démarche RGAA sans tout refaire

La majorité des organisations n'a pas besoin de reconstruire entièrement son site pour progresser sur le RGAA.

Une démarche réaliste commence par un audit permettant de mesurer précisément le niveau réel de conformité et d'identifier les blocages prioritaires. Les corrections les plus rapides concernent souvent les textes alternatifs, les contrastes, la structuration des titres, les labels de formulaire et la navigation clavier sur les parcours principaux.

Les équipes peuvent ensuite intégrer progressivement les bonnes pratiques dans les futurs contenus et développements. Le plus important reste la continuité : un site accessible aujourd'hui peut redevenir non conforme après plusieurs mises à jour non contrôlées.

Les sujets de conformité RGAA rejoignent d'autres obligations numériques. Notre article sur le RGPD et la conformité numérique en 2026 offre une vue complémentaire sur les exigences réglementaires à anticiper ensemble.